Des pratiques déloyales et trompeuses par des entreprises
Selon la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes), plus de la moitié, soit 52 % des entreprises de rénovation contrôlées en 2021, ne respectaient pas la loi et s’adonnaient à des pratiques commerciales trompeuses. Avec des méthodes plus ou moins bien rodées, ces artisans malveillants utilisent les dispositifs tels que MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), le label RGE (reconnu garant de l’environnement) ou encore les certificats d’économie d’énergie (CEE) pour tromper les ménages. Dans ce contexte, le Gouvernement a donné pour objectif au gendarme de la concurrence de procéder à quelque 1 200 contrôles « renforcés et ciblés » en 2023. La communication avec les différents acteurs de la rénovation énergétique en France doit également être plus efficace. Il s’agit notamment de l’Anah (Agence nationale de l’habitat), de l’Ademe et du pôle national des CEE.
Parmi les pratiques déloyales et trompeuses en matière de rénovation énergétique, on trouve la réalisation de devis peu détaillés, voire incompréhensibles, des crédits déguisés, des labels mensongers, du démarchage téléphonique, un défaut d’information sur les prix ou encore le non-respect des droits du consommateur. Cela peut concerner tout type de travaux : isolation de la toiture ou des murs, installation ou remplacement de l’équipement de chauffage, panneaux solaires, réfection de la charpente, installation de fenêtres double vitrage.
L’appellation commerciale « isolation à 1 € »
Parmi les dispositifs qui occasionnent le plus d’arnaques à la rénovation, citons la promesse d’une « isolation à 1 € ». Rappelons avant tout que si ce mécanisme à bel et bien existé sous certaines conditions, il n’est plus valable depuis le 1er juillet 2021. Malgré cela, des professionnels peu scrupuleux n’hésitent pas à poursuivre leurs arnaques. Soyez donc très vigilants si de telles propositions vous sont faites actuellement, dans le cadre de travaux de rénovation et de rénovation énergétique au sein de la région Grand Est.
Profitant de cet argument commercial alléchant, certains artisans et sociétés qui opèrent en ligne en profitent pour collecter les données personnelles des clients intéressés afin de les revendre à des tiers. D’autres réalisent des travaux complémentaires à l’isolation, qui seront facturés bien plus chers aux particuliers. D’autres, enfin, respectent leur engagement initial d’une isolation pour 1 €, mais les travaux, mal réalisés, avec des matériaux de piètre qualité, peuvent engager la sécurité et la santé des ménages.
Le Grand Est est-il touché par ces arnaques à la rénovation énergétique ?
Que ce soit dans les Ardennes, la Marne, l’Aube, la Meuse, la Haute-Marne, la Moselle, la Meurthe-et-Moselle, les Vosges, le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin, la région Grand Est n’échappe pas à la hausse du nombre d’arnaques à la rénovation énergétique. Des pratiques douteuses qui s’intensifient à mesure que la pression exercée sur les passoires thermiques est grande, mais qui ne date pourtant pas d’hier. Fin 2017, déjà, 12 personnes avaient été interpellées en Moselle après s’être fait passer pour de faux artisans et arnaqué des personnes âgées. Les travaux, effectivement réalisés, n’avaient aucun rapport avec les factures qui étaient ensuite envoyées aux victimes. Le préjudice a été estimé à des centaines de milliers d’euros.
Fin 2022, le tribunal judiciaire de Strasbourg avait, par ailleurs, condamné à 12 mois de prison avec sursis et 67 000 euros de préjudice matériel et moral et de frais de justice, un gérant accusé de pratiques commerciales trompeuses.
Comment éviter les arnaques à la rénovation ?
Afin d’éviter d’être victime d’une arnaque à la rénovation, il faut faire preuve d’une grande vigilance. Informez-vous sur les règles et obligations en cours, ne signez jamais aucun document sans avoir vérifié l’identité de l’artisan et signalez aux autorités compétentes toutes pratiques commerciales qui vous sembleraient douteuses.
Ne jamais signer sans s’informer
Certaines entreprises malveillantes n’hésitent pas à se déclarer mandatées par un organisme public afin d’asseoir leur crédibilité et de rassurer leurs interlocuteurs. Cependant, n’oubliez pas que les services publics n’effectuent jamais de démarchage par téléphone, ni même par mail, sur Internet ou à domicile. En cas de doute, vérifiez toujours l’identité de votre interlocuteur et ne signez aucun document. Dans l’ensemble, méfiez-vous des crédits et des aides trop alléchants.
Ne jamais fournir d’informations sensibles lors d’un démarchage téléphonique
La loi du 24 juillet 2020 interdit le démarchage téléphonique relatif aux travaux de rénovation énergétique. Une règle qui n’empêche toutefois pas certains artisans mal intentionnés de vous contacter. Dès lors, ne donnez aucune information personnelle ou sensible à un professionnel vous contactant par téléphone si cet appel n’est pas sollicité et s’il s’agit de votre premier contact avec la personne.
S’informer auprès des organismes d’État
La plupart des aides à la rénovation sont conditionnées à la réalisation de travaux par des entreprises RGE. C’est alors le service public France Rénov’ qui est seul habilité à vous confirmer le sérieux d’un artisan et/ou à vous recommander une entreprise qualifiée. En complément de ces informations, renseignez-vous sur le sérieux et l’expérience d’une société en consultant son site Internet, en comparant les devis proposés par d’autres professionnels et en lisant l’intégralité de la documentation fournie.
Signaler les tentatives d’escroquerie
Le ministère de l’Économie rappelle que « si vous avez signé un contrat pour des travaux de rénovation énergétique suite à un démarchage à domicile et que vous souhaitez changer d’avis », vous disposez d’un droit de rétractation légal de 14 jours.
Malgré tout, en cas de fraude avérée ou de tentative d’arnaque, signalez l’entreprise le plus rapidement possible. Cela peut être effectué via le site Signal Conso qui fera le relais avec la DGCCRF ou grâce au formulaire de signalement disponible sur la plateforme France Rénov’.